CDG - Anne Bichsel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. ACCEPTATION DES TERMES

1.1. Objet
Les conditions générales de ventes « CGV » s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclus entre le client et AnneBichsel.com qui applique la transaction. Une réservation de séance photo ou commande de matériel tel que cours de photographies ou autre, entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe Anne Bichsel et le client. Adresse postale : Anne Bichsel, Nussbaumweg 63, 3095 Spiegel bei Bern, Suisse.

1.2. Mise à jour des CGV
Anne Bichsel peut à tout moment modifier les termes des présentes CGV. Ces modifications engagent le client dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé au client de consulter régulièrement les CGV en vigueur.

2. PAIEMENT ET RÉSERVATIONS

2.1. Paiement
Le forfait de base comprenant la séance photo est à régler à la photographe le jour de la séance. 50 % de la somme des autres prestations sont demandée après la conclusion du mandat par téléphone ou par mail. Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire ou par Paypal.

2.2. Bon cadeau
Les bons cadeaux sont à déduire de la séance photographique ou d’un achat de produits, si le montant n’est pas suffisant pour assurer une prestation complète, le client rajoutera la différence en argent liquide le jour de la séance. Dans un cas contraire, nous ne restituerons pas la différence en argent liquide, mais nous corrigerons le montant sur le bon pour le faire valoir dans une future séance.

2.4. Réservation
La réservation d’une séance photo par le client est définitive dès qu’elle est confirmée par message ou par téléphone, elle entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.

3. DÉLAIS, LIVRAISON ET POST-PRODUCTION

3.1. Présentation des photographies
Le client reçoit un mail avec le lien accédant à sa galerie photo. Les photos sont livrées uniquement en format numérique.

3.2. Nombre de photographies fournies
Le nombre de photographies brutes réalisées inscrit dans les forfaits est à titre uniquement informatif, nous ne pouvons pas donner un chiffre exact, car cela dépend du bon déroulement de la séance photographique, il peut être supérieur ou inférieur au chiffre indiqué.

3.3. Délai de rétractation
Étant donné la nature des prestations proposées par annebichsel.com, un délai de résiliation sera de 24 heures avant la date de la séance photo. Si ce délai n’est pas respecté, un acompte peut être demandé en guise de compensation de son emploi du temps.

3.4. Post-production des fichiers numériques
Le post-traitement “retouche” au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Aucun fichier numérique natif en format RAW ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont transmis au format jpeg uniquement; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.

3.5. Livraison
La livraison des images se fait dans un délai de 2 à 15 jours ouvrable.

La photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le client pour des causes bien identifiées.

4. CAS DE FORCE MAJEUR, REPORT ET PROBLÈME TECHNIQUE

4.1. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

4.2. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. À cet égard, la photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucuns frais supplémentaires à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

4.3. Modification et/ou report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.). Il n’y a pas de frais pour décaler une séance dans ce type de situation.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

5.1. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’un mandat photographique effectuer par Anne Bichsel sont protégées selon les règles des articles 231.1 de la loi du 9 octobre 1992 (Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins). Même après cessation des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle d’Anne Bichsel et ne sont en conséquence pas libres de droits. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec Anne Bichsel. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe Anne Bichsel.
En revanche, lorsque le client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le client devra (sauf avis contraire du photographe) obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fournis par la photographe. Si la photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 200.-CHF pour non-respect de la propriété intellectuelle.

5.2. Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Avant chaque séance photo, le client accepte l’intégralité des CGV ainsi que le droit donné ou non à la publication des images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)

5.3. Shooting gratuit
Dans le cas d’une séance offerte par la photographe en vue d’une diffusion publicitaire ou pour une exposition (vernissage) ou d’un shooting avec un modèle, les photos ainsi que le droit à l’image appartienne à intégralité à la photographe qui à réalisé les photographies, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, le montant forfaitaire lui sera facturé comme une prestation normale. Le client, accepte cette clause sans révocation en signant le bulletin d’inscription qui lui est demandé de compléter au début de la séance.

6.LANGUES, DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

6.1. For juridique
Se référer à l’article (ci-après « LANGUES, DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE »).

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB Annebichsel.com (CGU)

1. ACCEPTATION DES TERMES

1.1. Éditeur
Le site Web « www.annebichsel.com » (ci-après « site ») est édité et publié par Anne Bichsel (ci-après « éditeur »).

1.2. Utilisation du site
Le site est régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).
Au sens des présentes conditions générales, le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui accède et consulte le Site. L’accès au Site vaut acceptation des CGU sans aucune réserve. L’éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur.

2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLE

2.1. Protection des données
L’Éditeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l’utilisateur et à ne les utiliser que pour répondre aux demandes qui lui sont faites. À ce titre, l’Utilisateur peut disposer d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment sur simple demande à travers le formulaire de contact ou en adressant un courrier à l’adresse suivante: Anne Bichsel , Nussbaumweg 63, 3095 Spiegel bei Bern, Suisse.

3. DROIT EXCLUSIF D’EXPLOITATION ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Droit d’exploitation et droits d’auteur
Le Site a été créé par l’éditeur et l’ensemble de son contenu y compris, mais non limité à tous les textes, photographies, images et logiciels, est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Sauf mention contraire, le contenu du site est la propriété exclusive et totale de l’Éditeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux images et logiciels. De même, il est également interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par l’éditeur à cet effet. Tous les éléments publiés sur le Site sont soumis au copyright suivant :

3.2. Marques et logos
Le site et chacun des contenus et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, enregistrées ou non, apparaissant sur le site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun élément composant le site ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, à l’exclusion de l’usage personnel autorisé tel que prévu à l’article 3.1 des CGU.

4. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

4.1. Limitation de garantie et de responsabilité
L’éditeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont il se réserve le droit de corriger le contenu, à tout moment et sans préavis. L’éditeur décline toute responsabilité : – pour toute interruption du site ; – pour toute survenance de bogues ; – pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.

LANGUES, DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

1. FOR JURIDIQUE

1.1. Langues
Les CGV et les CGU sont rédigées en français. En cas de doute, la version française fait foi et l’emporte sur toute autre version.

1.2. Droit applicable
En cas de litige, les CGV et les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. En accédant au Site ou en réservant une séance ainsi que l’achat de tout produit que nous mettons à dispositions, l’utilisateur du site ou le client, déclare reconnaître que toutes les questions relatives à l’utilisation du site ou aux conditions de vente sont régies par la législation suisse en la matière, les principes du droit international privé n’étant pas applicables.

1.3. For juridique
L’Utilisateur accepte que le for juridique exclusif soit établi à Köniz, Berne, Suisse.